Divorce et séparation légale à l’échelle de l’Europe

dispositions légales pour le divorce - 2houses

Divorce et séparation légale à l’échelle de l’Europe

Les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les autres modalités pratiques en cas de divorce ou de séparation, sont très variables selon les pays.

Toutefois, un certain nombre de règles européennes s’appliquent dans les cas où plusieurs pays de l’UE sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint vivez dans deux pays différents. Ces règles déterminent le tribunal compétent.

Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en présentant une demande conjointe ou individuelle.

Où déposer sa demande de divorce ou de séparation?

Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal du pays:

  • dans lequel vous résidez avec votre conjoint;
  • dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l’un de vous réside encore dans ce pays;
  • dans lequel l’un de vous réside, dans le cas d’une demande conjointe;
  • dans lequel réside votre conjoint;
  • dans lequel vous résidez, si:
    • vous y avez résidé pendant au moins six mois immédiatement avant d’introduire la demande, et si
    • vous avez la nationalité de ce pays. Si vous n’avez pas la nationalité de ce pays, vous devez y avoir résidé pendant au moins un an immédiatement avant d’introduire la demande;
  • dont vous et votre conjoint avez la nationalité.

Le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée (pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies).

Le tribunal du pays ayant prononcé le jugement de séparation légale sera également compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce (à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays).

Le tribunal compétent pourra également statuer sur les aspects liés à la responsabilité parentale.

Renseignez-vous auprès d’un avocat!

Lorsque plusieurs pays de l’UE sont concernés, la loi applicable au divorce n’est pas nécessairement celle du pays saisi de la demande de divorce. Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé pour savoir quelle est la loi applicable dans votre cas, comment résoudre un conflit de lois et quelles peuvent en être les conséquences.

En savoir plus…

La responsabilité parentale

1. Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale ?

Les règles concernant les responsabilités des parents, quelle que soit leur situation, sont regroupées, au sein du code civil, dans un même titre relatif à l’autorité parentale. Celle-ci est définie comme un ensemble de droits et de devoirs, appartenant aux père et mère durant la minorité de l’enfant et ayant pour finalité l’intérêt de celui-ci.

Les parents ont le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Chacun d’eux doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, dès lors que le lien de filiation a été établi à l’égard de chacun avant le premier anniversaire de l’enfant.

Dans les autres cas, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie exerce seul l’autorité parentale. Celle-ci peut toutefois être exercée en commun par déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou par décision du juge aux affaires familiales.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Le juge peut, à titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Lorsque l’enfant est en danger, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée. Si l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être maintenu dans son milieu familial, il peut être confié, en cas de nécessité à l’autre parent, à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ou un établissement spécialisé.

Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité en principe. Lorsqu’il ne reste plus ni père ni mère pour exercer l’autorité parentale, il y a lieu à l’ouverture d’une tutelle.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées ?

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. L’autorité parentale continue d’être exercée conjointement sauf si l’intérêt de l’enfant commande que l’exercice de cette autorité soit confié à un seul des parents.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence de l’enfant (en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux) ainsi que le montant et la forme de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peuvent faire l’objet d’une convention entre les parents, ou à défaut, d’une décision judiciaire.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur ?

En cas de séparation de fait entre époux ou entre concubins, l’intervention du juge n’est pas obligatoire. Les parents peuvent régler les conséquences de leur séparation sur leurs enfants par simple accord ou soumettre celui-ci à l’homologation judiciaire.

En cas de divorce, les parents peuvent également soumettre une convention à l’homologation du juge.

Dans les deux cas, le juge homologue cette convention sauf s’il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En cas de désaccord entre les parties, le juge s’efforce de les concilier. Il peut, dans l’objectif de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, ordonner une mesure de médiation, sous réserve de leur accord.

Il peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial afin de les informer sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler toutes les questions relatives aux modalités de résidence de l’enfant, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et de manière générale pour tout litige entre les parents relatif à l’exercice de l’autorité parentale (inscription dans un établissement scolaire, choix religieux, santé de l’enfant…).

Il peut également prendre toutes les mesures permettant de garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Pour les enfants naturels, le changement de nom relève du juge en cas désaccord des parents.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent ?

Lorsque le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sauf motifs graves. Il conserve en outre le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, tels que l’orientation scolaire, les choix religieux, la demande de changement de nom de l’enfant…

En outre, en cas de déménagement de l’un des parents ayant pour conséquence de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce parent doit en informer l’autre au préalable et en temps utile.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale suppose que les parents prennent ensemble les décisions relatives à leur enfant. Toutefois, afin de faciliter leur vie quotidienne, la loi présume, lorsque l’un des parents effectue seul un acte usuel de l’autorité parentale, qu’il agit avec l’accord de l’autre. La définition de l’acte usuel relève de la jurisprudence. Ainsi, ont pu être considérés comme tel une intervention chirurgicale bénigne, l’inscription de l’enfant sur le passeport de l’un de ses parents…

En revanche, les actes importants nécessitent le consentement exprès des deux parents.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Les demandes relatives à l’autorité parentale relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, magistrat du tribunal de grande instance délégué à cette fonction.

Ce juge est en principe et hors la procédure de divorce, saisi par simple requête et sans avocat obligatoire. La requête doit indiquer l’objet de la demande et exposer brièvement les raisons qui la justifient. Elle est accompagnée de pièces justificatives telles qu’attestations ou tout autre document concernant la requête.

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