Divorcé : Votre déclaration d’impôts (Belgique)

I. Première déclaration fiscale, après divorce

Avant votre séparation, votre conjoint se chargeait de remplir la déclaration fiscale? Voici quelques points d’attention importants pour vous aider lors de votre première déclaration.

Quand la première déclaration distincte est-elle introduite?

• soit la première année de revenus qui suit l’année de séparation de fait,
• soit l’année de la transcription du divorce, de la déclaration de cessation de cohabitation légale ou de la séparation de corps.

Encore mariés mais n’habitent plus ensemble

L’année de la séparation de fait, les époux remplissent encore une déclaration commune.

Un supplément d’impôt est dû? L’administration fiscale tient les époux solidairement responsables du paiement de l’impôt global. Chacun recevra un avertissement d’extrait de rôle. Les conjoints devront se mettre d’accord sur le montant que chacun paiera ou recevra.

L’administration fiscale doit rembourser un montant d’impôt L’administration envoie aux deux conjoints un formulaire sur lequel ils doivent indiquer la répartition du remboursement qu’ils ont choisie.

Le divorce a été transcrit dans les registres de l’état civil

Pour l’année de transcription du divorce, les conjoints sont considérés comme isolés sur le plan fiscal. Ils sont imposés distinctement et doivent introduire une déclaration distincte. Chacun y mentionne ses revenus et les revenus imposables éventuels des enfants dont il a la jouissance légale.

La dette fiscale de l’année du divorce est divisée en deux parties :

• l’une pour la période antérieure à la séparation.
• l’autre pour la période postérieure à la séparation.

Bon à savoir

En cas de séparation, l’enfant peut séjourner en alternance chez l’un et chez l’autre parent, mais il ne peut être à charge que d’un seul parent. Les dispositions sont mentionnées dans les conventions du divorce :

• qui aura la charge fiscale du ou des enfants (où sera-t-il domicilié au 1^er janvier de l’exercice d’imposition).

Les parents peuvent opter pour la co-parenté fiscale : ils se partageront alors d’office l’avantage fiscal pour enfants à charge. Attention, dans ce cas, une rente alimentaire n’est pas déductible.

Consultez le site du Service Public Fédéral Finances

En savoir plus: Belfius Bank

II. Les pièges financiers à éviter

Quelque 30.000 mariages se soldent, chaque année, par un échec en Belgique. Outre le fort impact émotionnel, un divorce a aussi toute une série de conséquences financières : pour les impôts, l’emprunt pour la maison,… Et comment se calculent les droits d’enregistrement si l’un des deux rachète le logement familial ?

1. L’impôt des personnes physiques (par Peter Vandervoort)

Des questions importantes se posent sur le plan fiscal lorsque l’on décide de divorcer : faut-il encore remplir une seule déclaration ou deux ? Que devez-vous faire en cas de remboursement par le fisc (ou de supplément à payer) ? Que faire en cas de dettes fiscales ? Et quid si des pensions alimentaires sont versées ?

La déclaration d’impôts

A partir de l’année du divorce officiel, le fisc considère les ex-partenaires comme des « isolés » et chacun doit donc rentrer sa propre déclaration. Si le divorce a, par exemple, été prononcé en 2010, vous devez déclarer vos revenus de 2010 dans une déclaration séparée, en principe avant le 30 juin 2011. Mais si le divorce n’est prononcé qu’en mars 2011, par exemple, vous devez encore rentrer, pour le 30 juin 2011, une déclaration commune pour vos revenus de 2010.

Il s’écoule souvent pas mal de temps entre le moment de la rupture et celui où le divorce est officiellement prononcé. Ainsi, il est parfaitement possible que vous vous soyez séparés en 2010 et que vous habitiez, depuis, à des adresses différentes, mais que la procédure en divorce ne soit pas encore aboutie (à moins qu’elle n’ait même pas encore été entamée). Dans ce cas, vous êtes séparés de fait, mais le fisc vous considère toujours comme des conjoints. En principe, vous devez encore rentrer une déclaration commune cette année-là, mais comme ce n’est pas toujours facile pratiquement, le fisc accepte aussi que vous fassiez des déclarations séparées.

ATTENTION ! Ceci ne vaut que pour la première année de séparation (2010, dans notre exemple). Si l’année suivante (2011 dans notre exemple), le divorce n’est toujours pas prononcé, le fisc vous considérera quand même comme isolés et vous devrez rentrer chacun votre propre déclaration.

L’avertissement – Extrait de rôle

A partir de l’année où le divorce est prononcé, vous êtes imposé à titre de contribuable isolé et vous recevez un avertissement-extrait de rôle séparé. Mais ce n’est pas le cas pour l’année de la séparation, puisque pour cette année-là, c’est encore un avertissement- extrait de rôle commun qui est établi. Notons aussi, c’est important, que vous recevez un avertissementextrait de rôle commun même si vous avez déposé des déclarations séparées. Dans ce cas, l’administration fiscale rassemble tout simplement les données fournies dans les deux déclarations. Si vous n’habitez plus officiellement à la même adresse, le fisc en est informé et vous enverra en principe à chacun un exemplaire de l’avertissement- extrait de rôle.

• Un complément à payer. Si vous avez un supplément d’impôt à payer, vous pouvez demander à l’administration fiscale de diviser l’avertissement- extrait de rôle et de calculer la part que chacun doit prendre à son compte. Mais attention : un tel partage ne se fait pas automatiquement. Vous devez le demander expressément à votre contrôleur (ses coordonnées figurent sur votre avertissement- extrait de rôle).
• Un remboursement à recevoir. Si vous devez récupérer de l’argent, le fisc vous demandera à tous deux comment le remboursement doit être partagé. Vous pouvez le diviser comme bon vous semble, à condition bien sûr de vous mettre d’accord ou le faire rembourser sur base de votre part fiscale, calculée d’après vos revenus (tout comme cela se fait en cas de supplément à payer)

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