Informations légales en France

Divorce et séparation de corps : Vos droits

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Sommaire

• Séparation de corps
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Pension alimentaire et moyens de recouvrement
• Aide juridictionnelle

Important : Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce – 01.01.2013 L’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

Les services en ligne et formulaires du Service Public

Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires  Déclaration de changement de nom d’usage  Demande de certificat de non-appel  Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale 

Questions – Réponses

• Comment faire constater le départ d’un époux du domicile conjugal ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
• Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?
• Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
• Comment s’effectue le partage de la communauté après divorce?
• Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?

vosdroits.service-public.fr/