Terms of use

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Version 1.3 – 1 juillet 2013

En marquant son accord sur les présentes Conditions, le consommateur accepte que l’exécution des services payants qu’il aura, le cas échéant, achetés sur le site http://www.2houses.com commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi belge. Conformément à l’article 47, §4, 1° de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le consommateur enregistré ne peut donc pas exercer ce droit après avoir effectué son achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Article 1 – Informations sur 2 HOUSES

1.1. Prestataire de service

Le site www.2houses.com et ses sous-domaines (ci-après le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité de la sprl 2houses (ci-après « 2 HOUSES»), une société de droit belge, dont le siège social est établi à 6220 Fleurus (Belgique), 5, rue du Couvent, inscrite à la Banque Centrale des Entreprises sous le numéro 836.314.402.

Toute question ou réclamation relative à l’utilisation du Site ou au fonctionnement des services offerts par 2 HOUSES (ci-après les « Services ») peut être adressée à 2 HOUSES :

1.2. Conditions générales

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions du Site ») et à la Politique de protection de la vie privée, ainsi qu’au droit belge. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute des présentes Conditions et de la Politique de protection de la vie privée,

Les Conditions ainsi que la Politique de protection de la vie privée, régissent exclusivement la relation entre l’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») ou le membre inscrit de la manière décrite à l’article 4.1 (ci-après le « Membre ») et 2 HOUSES relative aux Services et à l’utilisation du Site.

Les Conditions peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante :http://www.2houses.com/fr/conditions-d-utilisation/

2 HOUSES se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis, les présentes Conditions, l’accès au Site, ainsi que son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs et Membres lors de chaque accès au Site. 2 HOUSES recommande donc de les consulter régulièrement.

En cas de divergences entre les versions linguistiques des Conditions et de la Politique de protection de la vie privée, la version en langue française prévaudra.

1.3. Informations sur les applications tierces

Le Site intègre des applications appartenant à des tierces parties (ci-après les « Applications tierces »), telles que Google+, Facebook, Twitter ou Pinterest. Ces applications sont soumises à leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de protection de la vie privée, qui peuvent être consultées sur les sites Internet respectifs de ces tierces parties.

Les Applications tierces ne sont pas contrôlées par 2HOUSES, qui n’assume donc aucune responsabilité à leur égard.

Article 2 – Contenu du Site

2.1. Description générale

Le Site de 2HOUSES est une plateforme web visant à aider les parents séparés à communiquer et s’organiser pour le bien-être de leurs enfants.

A cette fin, 2HOUSES propose différents outils de stockage, d’échange d’informations et de gestion commune des gardes, des changements de planning, des dépenses, et autres relatives à l’organisation du quotidien de leur enfant.

2.2. Accès au Site, à ses fonctionnalités et obligations liées à leur utilisation

a. La simple consultation du Site est libre et gratuite.

Néanmoins, l’accès à certaines fonctionnalités décrites ci-dessous nécessite une inscription préalable gratuite en tant que Membre du Site par la soumission du formulaire prévu à cet effet sur le Site.

b. Les Services à accès réservé

L’accès aux outils de stockage, d’échange d’informations et de gestion commune des gardes, des changements de planning, des dépenses, et autres proposés par 2HOUSES sont réservés aux Membres.
L’entièreté des services de 2houses sont offerts gratuitement aux utilisateurs.

Article 3 – Contrat électronique

3.1. Communication des informations substantielles

Les informations substantielles relatives à l’Accès commandé et à son prix sont communiquées au Membre avant la passation de la commande et lui sont à nouveau communiquées avec l’e-mail de confirmation de la commande.

3.2. Absence de droit de rétractation

Par son accord aux présentes Conditions, le Membre accepte que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, dès la passation de la commande de Service. Conformément à l’article 47, §4, 1° de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le Membre ne peut donc pas exercer le droit de rétractation.

3.3. Preuve électronique

En cas de litige, les parties conviennent que la production par 2HOUSES des enregistrements sur ses serveurs de l’utilisation du Site, et notamment du mot de passe du Membre, fera foi entre les parties.

Article 4 – Statut de Membre

4.1. Procédure d’inscription

L’inscription en tant que Membre est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins et disposant de la pleine capacité juridique. 2HOUSES se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l’identité et de la capacité juridique du Membre ou de l’Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que Membre.

Suite à la soumission du formulaire d’inscription disponible sur le Site, l’Utilisateur reçoit, à l’adresse email indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe. L’inscription en tant que Membre est complète lorsque l’Utilisateur a confirmé sa demande d’inscription en cliquant sur le lien hypertexte figurant dans l’accusé de réception envoyé par 2HOUSES. Le Membre peut alors s’identifier sur le Site en saisissant son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel dans les champs prévus à cet effet.

Le Membre dispose de la possibilité de donner accès au compte créé au co-parent, aux grands-parents et à l’enfant pour lequel le compte a été créé. Le Membre est responsable pour tout accès à son compte accordé à un tiers et à toute personne mineure.

L’inscription en tant que Membre donne lieu à l’enregistrement des données de l’Utilisateur dans la base de données des Membres de 2HOUSES.

Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, comme décrit dans la Politique de protection de la vie privée,

Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son inscription en tant que Membre. Ses informations et son compte d’utilisateur seront alors supprimés dans les meilleurs délais.

4.2. Droits et obligations du Membre

Le Membre accepte de se conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences présentes sur le Site ainsi qu’à toute requête ou instruction raisonnable de la part de 2HOUSES en lien avec le Site ou le Service.

Le Membre est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et maintenues à jour.

Le Membre est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, le Membre doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès au Site avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site avec son mot de passe, il en informe 2HOUSES sans délai par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Le Membre est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l’aide de son compte et 2HOUSES ne pourra être tenu pour responsable de quelconque perte ou dommage que le Membre aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de son mot de passe par autrui, et ce même à l’insu du Membre.

4.3. Contenu mis en ligne par le Membre

Le Membre a la possibilité de mettre en ligne sur le Site du contenu (photo, texte, ou autre) (ci-après le « Contenu »). 2HOUSES n’exerce aucun contrôle éditorial sur ce contenu, qui n’est rendu accessible qu’aux personnes expressément désignées par le Membre (identifiées par leur nom, prénom et adresse email).

Le Membre reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. Le Membre déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. Le Membre s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, notamment en ce qui concerne les photographies), à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers.

2HOUSES ne garantit donc pas que les informations contenues sur le Site soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles soient conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. 2HOUSES décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Membres sur le Site.

Le Membre garantit 2HOUSES contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.

2HOUSES pourra effectuer, à sa discrétion, un contrôle du Contenu. Elle se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les Conditions ou au sujet duquel elle aurait reçu une plainte. 2HOUSES peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

2HOUSES se réserve le droit d’annuler ou de suspendre à tout moment le statut de Membre en présence d’éléments prêtant à croire à l’existence d’une atteinte au droit applicable, aux présentes Conditions, aux droits de tiers, ou si le statut de Membre concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de 2HOUSES ou d’autres Membres ou Utilisateurs.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

5.1. Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de 2HOUSES ou de ses partenaires. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de 2HOUSES ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

5.2. 2HOUSES concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site. L’utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article 22, §1, 4° de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Après visualisation du contenu du Site, ou à la résiliation de la présente autorisation, l’Utilisateur est tenu de détruire toute documentation téléchargée détenue, que ce soit en version électronique ou imprimée.

5.3. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne pas:

  • modifier ou copier la documentation présente sur le Site autrement que selon les conditions mentionnées à l’article 5.2;
  • utiliser cette documentation à une fin commerciale quelconque ou dans le cadre d’une présentation publique quelconque (que celle-ci revête ou non un caractère commercial) ;
  • tenter de décompiler ou de désosser tout logiciel contenu dans le Site ;
  • effacer de la documentation toute mention d’un droit d’auteur ou d’un droit de propriété exclusive ;
  • transférer la documentation à une tierce personne ou la dupliquer sur un autre serveur.

5.4. Toute violation de l’une quelconque des restrictions susmentionnées entraînera la résiliation immédiate de la présente autorisation et 2HOUSES se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment.

5.5. La création d’un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du Site à l’adresse : http://www.2houses.com est autorisée, à l’exclusion de toute autre adresse. Tout hyperlien vers une page intérieure du Site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de 2HOUSES.

5.6. Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Accessibilité et fonctionnement du Site

2HOUSES veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, 2HOUSES ne garantit pas que les fonctions du Site soient disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts soient corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus ou d’autres composants nocifs. 2HOUSES conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans avertissement préalable.

2HOUSES ne peut être tenu responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à 2HOUSES à l’adresse suivante : [email protected] afin que les mesures nécessaires puissent être prises. 2HOUSES conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

6.2. Contenu et utilisation du Site

Les Membres et Utilisateurs utilisent le Site à leurs propres risques. Dans les limites de la loi applicable, le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite).

Sont notamment exclues, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage spécifique, de non-atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de non-violation d’autres droits. En outre, 2HOUSES ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, les résultats probables ou la fiabilité d’utilisation du contenu de son site web, ni de tout élément s’y rapportant d’une quelconque manière ou des informations figurant sur d’autres sites auxquels le site de 2HOUSES renvoie au moyen de liens hypertextes.

En aucun cas, 2HOUSES ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de toute perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel, y compris – mais sans limitation aucune –, des dommages inhérents à la perte de données ou de bénéfices, ou résultant d’une perte d’exploitation) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, même si 2HOUSES ou l’un de ses représentants dûment autorisés a été informé verbalement ou par écrit de la possibilité de pareils dommages.

La présence d’erreurs techniques, typographiques ou photographiques dans le contenu du site web de 2HOUSES ne peut être exclue. 2HOUSES ne garantit ni l’exactitude, ni l’intégralité, ni l’actualisation du contenu de son site web. 2HOUSES se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis. Toutefois, 2HOUSES ne s’engage pas à mettre à jour le contenu.

6.3. Liens hypertextes

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par 2HOUSES, qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. L’existence de tels liens n’implique aucune approbation de 2HOUSES quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites. La consultation des sites web ainsi liés au Site est de la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur.

Article 7 – Validité des clauses contractuelles

7.1. L’abstention de 2HOUSES de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

7.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. 2HOUSES s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes

8.1. Toute réclamation relative au Site sera régie et interprétée conformément à la législation en vigueur en Belgique, sans considération de ses dispositions en matière de conflit des lois.

8.2.Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions.

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