Divorcé : Votre déclaration d’impôts (Suisse)

1. Taxation séparée en cas de divorce et de séparation

En cas de divorce ou de séparation (judiciaire ou de fait) au cours de la période fiscale, les (ex)-époux sont taxés séparément pour cette période fiscale entière. Dès l’année suivante, ils établissent chacun leur propre déclaration d’impôt, dans laquelle ils déclarent leurs revenus et leur fortune respectifs.

Les contributions d’entretien perçues par une personne divorcée ou séparée judiciairement ou de fait font partie de ses revenus imposables. Elles sont déductibles des revenus de la personne qui les verse. Les prestations fournies sous la forme de capital ne sont pas imposables au titre de revenu ni déductibles.

Les contributions d’entretien peuvent prendre des formes particulières, notamment lorsque les (ex)-époux ont la propriété commune d’un logement. Celui qui cède sa part de propriété à l’autre lui verse ce faisant une contribution d’entretien qu’il peut déduire de ses revenus. De même, celui qui prend des intérêts passifs ou des frais d’entretien de l’autre à sa charge peut également les déduire de ses revenus au titre de contribution d’entretien, l’autre devant déclarer ces sommes comme revenu imposable. Ces règles s’appliquent aussi si l’un d’eux est propriétaire unique d’un immeuble et qu’il en cède l’usage à l’autre.

Les déductions sociales auxquelles ces personnes peuvent prétendre et les barèmes qui leur sont applicables sont déterminés d’après leur situation à la fin de la période fiscale, soit au 31 décembre de l’année fiscale.

2. Tranches d’impôt en cas de divorce et de séparation

Les impôts sur le revenu d’une année donnée se calculent sur la base des revenus acquis au cours de la même année. Ces revenus sont déclarés au cours de la période suivante avant d’être taxés par l’Intendance des impôts.Toutefois, l’impôt probable est perçu par tranches dès la période fiscale elle-même.

Si les tranches acquittées s’avèrent supérieures à l’impôt effectivement dû, la différence est remboursée. Si l’impôt effectivement dû est supérieur aux tranches acquittées, la différence est perçue après coup.

Les personnes contribuables divorcées ou séparées reçoivent des bordereaux de tranche séparés dès l’annonce de leur divorce ou de leur séparation au contrôle des habitants et l’enregistrement de ce fait dans le registre d’impôts. Les tranches d’impôt qu’elles pourraient déjà avoir acquittées avant leur divorce ou leur séparation sont réparties entre elles proportionnellement à leur part à l’impôt total.

Un autre mode de répartition n’est possible que si elles en font la demande conjointement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte final. Nous recommandons à ces personnes de déposer leur demande conjointe avec la déclaration d’impôt établie pour l’année de séparation ou de divorce avant la mi-mars.

3. Responsabilité en cas de divorce et de séparation

Chacune des parties répond des montants d’impôt restant dus à concurrence de sa part à l’impôt total (créances fiscales remontant aux années antérieures au divorce ou à la séparation).

4. Enfants

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, celui qui verse une pension alimentaire pour les enfants vivant chez l’autre peut la déduire de ses revenus. Le parent qui la reçoit doit la déclarer comme revenu.

La pension alimentaire n’est déductible des revenus que jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. Elle cesse de l’être à la majorité de l’enfant et le parent qui la reçoit n’a dès lors plus besoin de la déclarer comme revenu.

Lorsque les parents sont taxés séparément, l’un des deux est imposé au barème pour personnes mariées s’il vit avec ses enfants. Les parents taxés séparément ayant des enfants à charge peuvent en outre prétendre à diverses déductions, mais il faut systématiquement déterminer lequel y a droit et lequel est imposable au barème pour personnes mariées.

En savoir plus: Intendance des impôts du canton de Berne