Pension alimentaire et garde alternée : sous quelles conditions ? (France)

Pension alimentaire

Quand on décide de divorcer, en tant que parents, se pose toujours la question de la garde des enfants et de la pension alimentaire qui va avec. Quand un seul parent obtient la garde exclusive, c’est celui qui a un simple droit de visite ou qui ne voit ses enfants qu’un week-end sur deux qui paye la pension alimentaire. Et le montant dépend toujours des ressources des deux parents divorcés. Le principe est ainsi assez clair. Mais comment ça se passe en cas de garde alternée ? Une question que vous vous posez certainement en tant que futur papa solo ou maman solo… On vous explique tout.

 

La garde alternée, c’est quoi ?

Dans le cas de la garde alternée, l’enfant vit autant de temps au domicile de chacun des parents, en règle générale une semaine sur deux en alternance. Pour que ça marche, il faut une bonne entente entre les adultes : le suivi scolaire et extra-scolaire en dépend. Il faut aussi que les deux domiciles ne soient pas trop éloignés. N’hésitez pas à lire notre article consacré aux “8 conseils pour réussir la garde alternée.”

Si vous choisissez ce mode de garde, veillez à vous mettre d’accord sur les choses essentielles, et les frais en font partis. Vous n’aurez pas forcément les mêmes ressources que votre ex-compagnon ou votre ex-compagne. Devenir parent solo n’est pas forcément facile économiquement. Cela fait un gros changement, et ça peut vous faire peur. D’autant que votre ou vos enfants auront besoin de deux fois plus de vêtements, meubles, jouets… Forcément, deux domiciles, deux fois plus de frais ! Mais heureusement, il existe une solution : la pension alimentaire. Et vous pouvez y avoir droit, même dans une garde alternée !

Si vous arrivez à un accord qui prenne en compte à la fois les revenus et les charges de chacun, et les besoins de votre / vos enfants, vous n’avez pas forcément besoin de mettre en place le versement d’une pension alimentaire. C’est encore plus vrai si vous avez tous les deux des revenus quasiment similaires. Il faudra juste se mettre d’accord pour les frais exceptionnels.

C’est s’il y a un déséquilibre qu’il faudra demander au juge des affaires familiales de décider. Vous pouvez là aussi trouver un accord, qui sera alors validé par le juge. Il doit être écrit et équitable. C’est le mot-clé pour que tout se passe normalement. Votre enfant ou vos enfants ne doivent pas être lésés. Et en tant que parents divorcés, c’est ce qui doit prévaloir dans vos choix. Le plus simple est de communiquer entre vous, pour éviter tout conflit, maintenant ou plus tard. Mais si vous avez opté pour la garde alternée, c’est que vous arrivez encore à vous parler autour d’une table. Et vous trouverez certainement un compromis.
 

Garde alternée

Pourquoi une pension alimentaire peut-elle être versée en cas de garde alternée ?

Lorsqu’on est marié, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants au moins jusqu’à leur majorité (art. 203 du Code civil).  Les couples ayant souvent un compte-joint, ceci se fait assez facilement. Mais cette obligation continue pour les parents séparés ou divorcés.

Alors bien sûr, si la garde est confiée à un seul des parents, on comprend bien que c’est lui seul qui va devoir payer les frais de nourriture, d’habillement, de scolarité, des activités extra-scolaires, de santé… Le parent solo se trouve alors dans la situation où tout sort de sa poche, alors qu’avant les deux parents contribuaient à subvenir aux besoins de l’enfant. Il est donc normal que ce soit l’autre parent qui verse la pension alimentaire pour contribuer à ces frais. La situation est ici assez simple.

En cas de garde alternée, on pourrait se dire que l’enfant passant autant de temps chez l’un que chez l’autre, pas besoin de pension alimentaire. Mais le problème est plus complexe : les deux parents n’ont pas forcément les mêmes revenus, ni les mêmes charges. Dans ce cas, c’est le parent avec les ressources les plus élevées qui devra payer une pension alimentaire. Une pension qui viendra s’ajouter au paiement, équitablement, de ce que l’on appelle les frais exceptionnels. Ils sont liés à la santé, les activités extra-scolaires, ou tout autre besoin de l’enfant non compris dans la pension alimentaire. Vous l’aurez compris, l’esprit de la loi, c’est de permettre à l’enfant de continuer “sa vie d’avant”. Il ne doit pas voir de différence entre avant et après votre séparation, matériellement parlant.

 

Qui décide du montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge des affaires familiales. Il va prendre en compte plusieurs critères :

  • les revenus : ressources imposables et revenus de remplacement (allocation chômage, prestations payées par la Sécurité Sociale, pensions de retraite), après déduction d’un minimum vital, environ 550 euros
  • le nombre d’enfants : le juge va tenir compte de tous les enfants présents au foyer du parent qui a le plus de ressources, et pas seulement ceux de l’union dont il est question.
  • les ressources du parent bénéficiaire de la pension alimentaire
  • le mode de garde : le montant de la pension sera plus importante en cas de garde exclusive qu’en cas de garde alternée
  • des besoins des enfants : nourriture, logement, habillements…

Il s’appuiera aussi sur une grille indicative, donnée par le ministère de la Justice. Si vous avez un seul enfant en garde alternée, le montant de la pension sera environ de 9% des ressources du parent débiteur ; 7,8% pour 2 enfants ; 6,7% pour 3 enfants.
Ce barème n’est qu’indicatif, le juge n’est pas obligé de s’y tenir. Il peut octroyer une pension alimentaire plus ou moins importante que celle qui figure sur le barème. 

Attention, la pension alimentaire ne couvre que les frais liés à l’alimentation, le logement et les vêtements. Mais il en existe d’autres : santé (comme l’orthodontie par exemple), la scolarité si votre enfant va dans une école privée, les activités extra-scolaires. Pour ces frais-là, dits exceptionnels, le partage doit se faire proportionnellement aux ressources de chacun. Celui qui gagne le plus, paye le plus.

La pension alimentaire ne s’arrête pas aux 18 ans de l’enfant. Elle est versée jusqu’à ce qu’il puisse lui-même subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il reçoive une rémunération au moins égale au SMIC.

Le montant de la pension alimentaire peut-il être revalorisé ?

Si la situation d’aucun des deux parents ne changent, et si chacun respecte ses engagements, le montant de la pension est revalorisé chaque année, selon le mode de calcul précisé par le juge. En règle générale, la revalorisation s’appuie sur l‘indice des prix à la consommation, communiqué chaque année par l’INSEE (l’Institut National de la Statistique Économique et Sociale). L’idée c’est que le parent bénéficiaire n’ait pas de perte de pouvoir d’achat en cas d’augmentation des prix, et qu’il puisse continuer à subvenir aux besoins de l’enfant même en période d’inflation.

Si l’un des parents ne respecte pas ses engagements, c’est-à-dire s’il ne paye plus aucun frais, ou si sa situation change (perte d’emploi, nouvel enfant à charge, ressources plus importantes du bénéficiaire…), alors le montant de la pension alimentaire peut bien sûr être changé (art.209 du Code civil). Il faudra alors repasser devant le juge aux affaires familiales. C’est au parent qui se sent lésé de le saisir.

Pension alimentaire et garde alternée : le point sur la fiscalité

Côté fiscalité, vous allez déclarer la garde alternée aux impôts. Vous aurez droit à des parts supplémentaires, qui représentent la moitié de celles accordées aux couples mariés / pacsés / en concubinage. Moitié pour vous, moitié pour votre ex.
Par contre, si en cas de garde exclusive, la pension alimentaire ouvre droit à des avantages fiscaux pour celui qui la verse (art.156 du code général des impôts), ce n’est pas le cas dans une garde alternée. Vous ne pouvez pas cumuler l’octroi de part supplémentaire pour votre quotient familial, et la déduction de la pension alimentaire. 
Vous n’avez pas non plus à la déclarer dans les pensions perçues.


En conclusion, rien ne vaut un bon arrangement dès le départ. Si vous avez choisi la garde alternée, c’est que vous vous entendez suffisamment bien avec votre ex pour continuer à communiquer. N’hésitez pas à lui faire part de vos difficultés en tant que parent solo, des besoins de votre ou vos enfants. Vous comme votre ex ne voulaient qu’une seule chose : le bien-être de votre enfant. Et cela passe forcément par une répartition équitable des frais.

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